Études de dangers

Elles concernent les établissements de 1ère et de 2ème catégorie au sens du Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006.

Elles sont établies en référence aux dispositions de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre de l’industrie et de la technologie du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l’étude de dangers et du plan d’opération interne relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première et de deuxième catégorie.

Il s’agit d’une étude technique réalisée sous la responsabilité de l’exploitant qui détermine les dangers de son activité et qui fixe les mesures et les moyens de prévention contre les risques d’incendie, d’explosion, de panique et des accidents industriels.