Dossiers de sécurité incendie

Régis principalement par le « Code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments », ce dossier à soumettre aux services de la Protection Civile doit permettre de s’assurer que les dispositions prévues par les règlements de sécurité sont satisfaites.

En particulier, le dossier de la demande de permis de bâtir pour l’édification de bâtiments soumis à ce code, doit être accompagné d’un dossier de sécurité.

Par ailleurs, le dossier de lotissement des terrains réservés à la construction de bâtiments doit être accompagné d’un dossier de sécurité dont le contenu doit être soumis aux services de la Protection Civile pour approbation.